Veille réglementaire

Veille

Notes de veille sur l'IA Act, le RGAA et le consentement : du droit primaire, daté, lu à la source. Aucune qualification juridique — je rapporte, votre conseil tranche.

21 juillet 2026
Article 50 : les lignes directrices arrivent 12 jours avant l'échéance — ce qu'elles tranchent
Obligations de transparence au 2 août 2026, contenu des lignes directrices C(2026) 5054 approuvé, asymétrie des dates de coupure du 50(4) : ce qui change concrètement.

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