Veille
Notes de veille sur l'IA Act, le RGAA et le consentement : du droit primaire, daté, lu à la source. Aucune qualification juridique — je rapporte, votre conseil tranche.
La DGCCRF enquête aussi sur les auditeurs d'accessibilité
Le bilan DGCCRF de juin 2026 : trois enquêtes ouvertes depuis janvier, dont une visant l'accessibilité des sites e-commerce ET la loyauté des organismes qui les auditent. Trois questions à poser à son prestataire.
Accessibilité : Caen condamne, Lille déboute — la jurisprudence est partagée, et personne ne le dit
Deux tribunaux judiciaires, deux sens opposés sur l'accessibilité des sites de commerce en ligne, même fondement (L. 412-13). Ce que Caen a écarté, l'appel de Douai, et l'arithmétique réelle des montants.
Article 50 : les lignes directrices arrivent 12 jours avant l'échéance — ce qu'elles tranchent
Obligations de transparence au 2 août 2026, contenu des lignes directrices C(2026) 5054 approuvé, asymétrie des dates de coupure du 50(4) : ce qui change concrètement.