Veille
Notes de veille sur l'IA Act, le RGAA et le consentement : du droit primaire, daté, lu à la source. Aucune qualification juridique — je rapporte, votre conseil tranche.
La liste publique des sanctions de la CNIL n'est pas un flux en direct
Une sanction rendue publique le 3 septembre 2026, datée du 21 juillet, toujours absente de la liste publique au 7 septembre. Ce que l'absence d'une entreprise de cette liste ne prouve pas.
Le décret d'application de l'article 47 a été modifié le 24 août 2026
Le décret n° 2026-816 modifie le décret n° 2019-768. Je n'ai pas lu le texte modificatif, et je ne dirai donc pas ce qu'il change — mais tout ce qui est attribué au décret de 2019 est désormais d'actualité non confirmée.
Le RGAA 5 n'est pas publié. L'EN 301 549 V4.1.1 existe, et n'est pas citée au JOUE.
Deux textes bougent en même temps et aucun des deux n'a encore l'effet qu'on lui prête : état daté au 7 septembre 2026 du RGAA 5 et de l'EN 301 549 V4.1.1.
Le consentement cookies se teste sur un seul navigateur. La recommandation de la CNIL parle de tous les appareils.
Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 : un article consacré au consentement multi-terminaux inséré dans la recommandation n° 2020-092. Ce qu'elle décrit, et pourquoi une fenêtre de navigation privée ne le teste pas.
La DGCCRF enquête aussi sur les auditeurs d'accessibilité
Le bilan DGCCRF de juin 2026 : trois enquêtes ouvertes depuis janvier, dont une visant l'accessibilité des sites e-commerce ET la loyauté des organismes qui les auditent. Trois questions à poser à son prestataire.
Accessibilité : Caen condamne, Lille déboute — la jurisprudence est partagée, et personne ne le dit
Deux tribunaux judiciaires, deux sens opposés sur l'accessibilité des sites de commerce en ligne, même fondement (L. 412-13). Ce que Caen a écarté, l'appel de Douai, et l'arithmétique réelle des montants.
Article 50 : les lignes directrices arrivent 12 jours avant l'échéance — ce qu'elles tranchent
Obligations de transparence au 2 août 2026, contenu des lignes directrices C(2026) 5054 approuvé, asymétrie des dates de coupure du 50(4) : ce qui change concrètement.