Le décret d'application de l'article 47 a été modifié le 24 août 2026

Ce que j'affirme

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 (ouvre un nouvel onglet) modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102. Il a été publié au JORF n° 0198 du 26 août 2026. C'est tout ce que j'affirme à ce stade.

Ce que je n'affirme pas

Je n'ai pas lu le texte modificatif. Légifrance a renvoyé une erreur HTTP 403 à chaque tentative automatisée depuis le 24 août 2026, notamment les 31 août et 7 septembre 2026. Un 403 est un filtrage des clients automatisés, et non la preuve que le lien est mort : le texte est probablement là, il n'a simplement pas été lu. Tant que je ne l'ai pas lu, je ne dis pas ce qu'il change. Des commentaires de cabinets circulent déjà sur son contenu ; je ne les relaie pas, parce qu'un commentaire repère un sujet, il ne l'établit pas.

Pourquoi une modification non lue change quand même quelque chose

Tel que je l'avais lu le 17 août 2026, le décret n° 2019-768 est le texte qui fixe le seuil d'assujettissement des entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2005-102, et qui renvoie aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Ce sont précisément les deux éléments que la littérature commerciale reprend le plus, et presque toujours sans date. Depuis le 24 août 2026, les chiffres et les clauses attribués au décret de 2019 sont d'actualité non confirmée : ils reflètent une version antérieure, et rien de ce que je peux vérifier aujourd'hui ne dit dans quelle mesure elle a changé.

Le réflexe de méthode tient en une phrase : un chiffre cité sans la date à laquelle son texte a été lu n'est pas une information, c'est un souvenir. Je ne dis pas non plus quelles entreprises relèvent du 4° du I de l'article 47 — c'est une qualification juridique, et elle ne m'appartient pas. La qualification juridique relève de votre conseil.