Conformité numérique — RGAA, article 50 IA, consentement
Je documente un comportement observé au regard d'un référentiel nommé, à une date donnée. Deux prestations distinctes.
Ce site n'émet aucune requête tierce avant interaction. Le test qui le vérifie tourne à chaque déploiement et il est public. Voir la trace pré-consentement →
Article 50 du règlement IA
Obligations de transparence : information de l'utilisateur, marquage lisible par machine, étiquetage des deepfakes. Applicables le 2 août 2026.
Voir la prestation →Accessibilité RGAA 4.1.2
Remédiation des non-conformités d'un audit existant, livrée en pull requests fusionnées dans votre code React / Next.js.
Voir la prestation →Les deux prestations sont vendues séparément et jamais en lot.
Je constate et documente un comportement observé, à une date donnée, au regard d'un référentiel nommé (RGAA 4.1.2, règlement (UE) 2024/1689 art. 50, délibération CNIL n° 2020-091). Je ne qualifie pas la conformité et je ne signe aucune déclaration : la déclaration d'accessibilité est signée par l'éditeur, sur le modèle DINUM.
Prestation soumise à une obligation de moyens, et non de résultat. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique ; la qualification juridique relève de votre conseil.