Accessibilité : Caen condamne, Lille déboute — la jurisprudence est partagée, et personne ne le dit

Les deux décisions

En quelques semaines, deux tribunaux judiciaires ont statué en sens opposé sur l'accessibilité de sites de commerce en ligne, sur le même fondement — l'article L. 412-13 du code de la consommation. La presse a retenu Caen ; presque personne n'a mis les deux décisions côte à côte.

TJ Caen, ordonnance de référé du 4 juin 2026 — apiDV et Droit Pluriel (soutien Intérêt à Agir) c/ Carrefour France, sur le fondement de l'article L. 412-13 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet) : mise en accessibilité de carrefour.fr et de l'application mobile ordonnée sous six mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et 10 000 € de dommages-intérêts. Le taux de conformité de 71 % avancé par Carrefour a été écarté.

TJ Lille, 5 mai 2026 — les mêmes associations déboutées contre la filiale e-commerce d'Auchan, sur une question de seuil ; appel devant la cour d'appel de Douai. La jurisprudence est partagée : aucune position n'est prise ici.

Ce que Caen a réellement écarté

Carrefour ne contestait pas son obligation. Sa défense reposait sur un chiffre : un taux de conformité de 71 %, mesuré sur son propre périmètre. Le juge l'a écarté d'une phrase, et c'est elle qu'il faut retenir :

« le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l'être totalement »

TJ Caen, ordonnance de référé du 4 juin 2026

C'est le point opérationnel de la décision. Un rapport d'audit partiel, même chiffré, ne constitue pas une défense. Le référentiel applicable — le RGAA 4.1.2, 106 critères — se lit critère par critère, en conformité ou en non-conformité ; il ne s'agrège pas en un pourcentage qui vaudrait quitus. Un site « accessible à 71 % » reste, pour les 29 % restants, un site qu'une partie des utilisateurs ne peut pas utiliser.

Lille, à rebours — et l'appel de Douai

Cinq semaines plus tôt, le tribunal judiciaire de Lille avait débouté les mêmes associations contre la filiale e-commerce d'Auchan, sur une question de seuil. L'affaire est en appel devant la cour d'appel de Douai. Aucune ligne n'est donc fixée : deux juridictions du fond, deux lectures, une voie d'appel ouverte. Dire le contraire — « la justice a tranché », dans un sens ou dans l'autre — est faux à ce jour. La caractérisation juridique de votre situation appartient à votre conseil, pas à une note de veille.

L'arithmétique, sans superlatif

Mettons les montants côte à côte. À l'échéance des six mois, l'astreinte prononcée à Caen court à 500 € par jour de retard. En face, l'amende contraventionnelle de 5e classe prévue par l'article R. 451-4 du code de la consommation — créé par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (ouvre un nouvel onglet) — plafonne à 7 500 € pour une personne morale. Le constat est factuel, sans appel à l'urgence : aujourd'hui, en France, c'est la voie judiciaire, par l'astreinte, qui porte l'exposition financière — pas la voie administrative.

Ce que ça change côté ingénierie

Un enseignement tient en une ligne. Un pourcentage de conformité n'est pas un livrable défendable ; ce qui l'est, c'est une liste de non-conformités numérotées, rattachées chacune à un critère nommé, échantillonnée sur des gabarits identifiés, datée, et fermée par des correctifs traçables. La différence n'est pas cosmétique : « le site est accessible à 71 % » ne se défend pas, « voici les écarts restants, leur critère et la correction de chacun » se défend. C'est la forme qu'un juge peut lire, et qu'un éditeur peut signer.