La DGCCRF enquête aussi sur les auditeurs d'accessibilité

Ce que dit le bilan

Dans son bilan publié en juin 2026 (ouvre un nouvel onglet), un an après l'entrée en vigueur de la directive européenne, la DGCCRF fait état de trois enquêtes ouvertes depuis janvier 2026. La première est celle qui mérite l'attention des professionnels du secteur : elle porte à la fois sur l'accessibilité des sites et applications de commerce en ligne et sur la loyauté des pratiques des organismes réalisant des audits d'accessibilité pour le compte d'entreprises.

Le même bilan indique qu'une centaine d'établissements seront contrôlés en 2026, et qu'un parcours de signalement dédié est ouvert sur SignalConso depuis décembre 2025, permettant à un consommateur de signaler un défaut d'accessibilité d'un bien ou d'un service.

Pourquoi c'est notable

L'auditeur n'est plus seulement celui qui mesure : il devient lui aussi un objet de contrôle. La loyauté d'une prestation d'audit — ce qu'elle mesure réellement, ce qu'elle affirme, ce qu'elle laisse croire — entre dans le champ de l'administration. Pour l'acheteur d'audit, cela déplace la question : il ne s'agit plus seulement d'avoir un rapport, mais d'avoir un rapport dont la méthode tient.

Trois questions à poser à son prestataire

Avant de signer, trois questions suffisent à séparer un audit qui tient d'un audit décoratif. Premièrement : quel référentiel, et dans quelle version, est appliqué ? (En France, la réponse attendue est le RGAA 4.1.2.) Deuxièmement : quelle est la méthode d'échantillonnage des gabarits — lesquels sont retenus, et pourquoi ? Troisièmement : qui signe la déclaration d'accessibilité ? La réponse à cette dernière n'est jamais l'auditeur seul : la déclaration est signée par l'éditeur, sur le modèle DINUM.

Ces trois réponses ne qualifient pas votre conformité — elles indiquent seulement si la prestation repose sur une méthode nommée et vérifiable. La qualification, elle, relève de votre conseil.