Le RGAA 5 n'est pas publié. L'EN 301 549 V4.1.1 existe, et n'est pas citée au JOUE.

Où en est le RGAA 5

Le RGAA 4.1.2 (ouvre un nouvel onglet) est le référentiel en vigueur. La version 5 (ouvre un nouvel onglet), annoncée par la DINUM le 4 mars 2026 et alignée sur WCAG 2.2, est en cours de rédaction, publication prévue fin 2026 — elle n'est pas publiée (vérifié le 7 septembre 2026). Les travaux engagés sur la base du 4.1.2 gardent leur pertinence et n'ont pas à être suspendus dans l'attente. Selon l'annonce de la DINUM, les déclarations d'accessibilité établies avant la publication du RGAA 5 restent valables dix-huit mois.

Ce que l'ETSI a publié le 24 août 2026

L'ETSI a adopté le 24 août 2026 et publié la norme EN 301 549 V4.1.1 (2026-09) (ouvre un nouvel onglet), qui porte la mention « Harmonised European Standard ». Cette mention est un type de document ETSI ; elle ne vaut pas citation au Journal officiel de l'Union européenne. Le document fixe ses propres échéances : annonce au niveau national au 30 novembre 2026, publication ou entérinement au 31 mai 2027, retrait des normes nationales contradictoires au 31 mai 2028.

Son texte subordonne lui-même la présomption de conformité à une condition qui n'est pas remplie : « Once the present document is cited in the Official Journal of the European Union … compliance … confers … a presumption of conformity ». La citation au JOUE n'a pas eu lieu. Le texte cité reste la v3.2.1 (ouvre un nouvel onglet) (décision 32021D1339, 18 août 2021), et c'est elle que nomme l'en-tête RÉFÉRENTIEL de mes livrables.

Le point à suivre

La clause de présomption de la V4.1.1 vise la directive (UE) 2019/882, tandis que la citation de la v3.2.1 relève de la directive (UE) 2016/2102 — deux instruments distincts. Je le signale parce que c'est là que se logera la prochaine confusion, et non parce que j'en tire une conclusion : je n'en tire aucune. Ce qui est daté ici, c'est l'état des textes au 7 septembre 2026.