Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent le 2 août 2026.

Ce qui a été reporté — et ce qui ne l'a pas été

Règlement (UE) 2026/1744, art. 1er, point 39(b), insérant l'article 111(4) au règlement (UE) 2024/1689 : les fournisseurs de systèmes d'IA générant du contenu synthétique (audio, image, vidéo ou texte) mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 50(2) d'ici le 2 décembre 2026. Les systèmes mis sur le marché à compter du 2 août 2026 y sont soumis dès leur mise sur le marché. Source lue au Journal officiel le 2026-07-27 — EUR-Lex → (ouvre un nouvel onglet)

2 décembre 2026 — art. 50(2) : marquage pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 (période transitoire).

Ce que l'article 111(4) reporte — et ce qu'il ne reporte pas

L'article 111(4) ne concerne qu'un seul acteur et qu'une seule obligation : il accorde aux fournisseurs, et pour le seul marquage de l'article 50(2), un délai jusqu'au 2 décembre 2026 — et uniquement pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026.

Les articles 50(1), 50(3) et 50(4) ne sont pas touchés. Ils s'appliquent à compter du 2 août 2026.

Conséquence structurelle : une organisation qui s'appuie sur un générateur tiers peut être tenue à ses propres obligations au titre de l'article 50 dès le 2 août, alors que l'outil dont elle dépend n'est, lui, pas tenu de marquer ses sorties avant le 2 décembre. Quatre mois pendant lesquels l'obligation en aval peut exister quand le signal en amont, lui, peut manquer.

Selon la qualification retenue — fournisseur ou déployeur — le calendrier diffère. Cette qualification est une appréciation juridique qui relève de votre conseil.

Les quatre obligations

Lignes directrices de l'article 50 — statut et lignes de partage

Lignes directrices approuvées le 20 juillet 2026 (communication C(2026) 5054). Adoption formelle au titre de l'article 96(1)(d) une fois toutes les versions linguistiques disponibles. Elles sont non contraignantes : la Cour de justice de l'Union européenne en donne l'interprétation qui fait autorité.

Elles évaluent le code de bonnes pratiques sur la transparence comme adéquat pour l'application de l'article 50(2).

L'article 50(4) retient deux dates de référence distinctes selon le type de contenu. Hypertrucages (deepfakes) image, audio ou vidéo : la date de génération fait foi — pas d'étiquetage rétroactif du contenu déjà généré. Textes générés par IA publiés sur des sujets d'intérêt public : la date de publication fait foi — un texte publié à compter du 2 août 2026 relève de l'obligation même s'il a été généré avant cette date, sauf application de l'exemption de contrôle éditorial.

Selon le type de contenu et la date retenue, l'obligation diffère. Déterminer la date et l'exemption applicables à votre cas est une appréciation juridique qui relève de votre conseil.

Sanctions

Règlement (UE) 2024/1689, art. 99(4)(g) — jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Art. 99(6) : pour les PME et les start-ups, c'est le montant le plus faible qui s'applique.

Votre pipeline d'images supprime votre preuve

Un outil de diffusion intègre un manifeste C2PA dans l'asset source. next/image (Sharp) ré-encode l'image lors de l'optimisation et supprime par défaut les métadonnées XMP/EXIF. La plupart des pipelines d'auto-format des CDN — Cloudinary, imgix, Cloudflare Images — font de même.

Le manifeste présent dans le CMS a disparu au moment où le navigateur reçoit le fichier.

La détection — testez l'URL servie, pas l'asset source :

exiftool "$(curl -sIL -o /dev/null -w '%{url_effective}' \
  'https://example.com/_next/image?url=/ai/hero.png&w=1200&q=75')"
c2patool 'https://example.com/_next/image?url=/ai/hero.png&w=1200&q=75'

Testez l'URL servie, pas l'asset source. Le delta entre les deux, c'est le rapport.

Ce que je livre — sprint fixe de 5 jours

• Carte des surfaces IA du site (le registre)
• Composant de divulgation, livré en pull request fusionnée
• Marquage C2PA / métadonnées câblé dans le pipeline d'assets
• Garde-fou CI qui échoue si un asset marqué ai_generated est livré sans manifeste intact
• Dossier de preuves daté (périmètre / référentiel / échantillon / date et environnement / méthode)

Extension optionnelle : inventaire IA complet, +2–3 jours.

Le prix est communiqué lors de l'appel, pas sur cette page.